QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

Déclaration nutritionnelle obligatoire

Depuis le 13 décembre 2016, la déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées, excepté quelques produits listés à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO).

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants : l'énergie (kJ/kcal), les matières grasses (g), dont les acides gras saturés (g), les glucides (g), dont les sucres (g), les protéines (g) et le sel (g).

Elle peut être complétée par l’indication d’un ou plusieurs autres nutriments prévus par le règlement INCO : acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines et minéraux.

Etiquetage nutritionnel : l'expérimentation en conditions réelles

La Loi relative à notre système de santé prévoit la possibilité d'accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Pour identifier le système le plus adapté, le ministère de la Santé a lancé une expérimentation en conditions réelles d'achat.

Quatre systèmes sont actuellement testés en magasins : le système 5-C ("Nutri-Score"), le système SENS, le Nutri-Repère et les "Traffic Lights".

Les conditions de l'expérimentation sont exposées sur la page dédiée du site du ministère de la Santé au lien suivant : http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/l-evaluation-en-conditions-reelles-d-achat-des-systemes-d-information-317290

Les résultats de l'expérimentation sont attendus en décembre pour une mise en place sur les emballages début 2017.

 

Le site info-nitrites de la FICT

La Fédération des Industriels de la Charcuterie Traiteur (FICT) propose désormais un portail d'information sur la place des nitrites dans la charcuterie.

Ce site d'information est accessible au lien http://info-nitrites.fr/

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

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