QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

Interdiction du E 171 au 1er janvier 2020

L'arrêté du 17 avril 2019*  interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure était prévue dans la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 issue des Etats généraux de l'Alimentation.

L'interdiction est prise par mesure de précaution, suite à la publication d'un avis de l'Anses, et ne concerne que les denrées alimentaires mises sur le marché national.

* Arrêté publié au JORF du 25 avril 2019.

Indication de l'origine du lait et des viandes

Les dispositions du décret n°2016-1137 rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2020 par le décret n°2018-1239.

Initialement prévues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2017, ces dispositions devaient s'achever au 31 décembre 2018.

Elles ont été prolongées en attendant une harmonisation européenne. Le ministre de l'Alimentation souhaite en effet porter ce dispositif au niveau européen.

#EGA : la loi a été publiée le 2 novembre 2018

La loi issue des Etats généraux de l'Alimentation a été publiée au JORF du 2 novembre 2018.

Cette loi, intitulée "LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" poursuit trois principaux objectifs : la juste rémunération des producteurs ; l'amélioration de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; et une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Elle est consultable sur Légifrance, au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB1D84D9B39463B08194426BC2552DC5.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id