QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

INCO : l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire

Au 1er avril 2020, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 sera d'application obligatoire.

Ce règlement précise les modalités d'application de l'article 26 du règlement (UE) n°1169/2011 (règlement INCO) en ce qui concerne l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque l'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est mis en évidence dans l'étiquetage.

Selon le point 2 a) de cet article 26 :

"2. L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire :

a) dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent".

Ainsi, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire est mis en évidence dans l'étiquetage, le pays d’origine ou le lieu de provenance de son  ingrédient primaire doit également être précisé, s'il est différent.

Selon le règlement (UE) 2018/775, l'indication se fait : 

  • soit par une référence à la zone géographique : «  UE » , « non-UE » ou « UE et non-UE » ; ou, selon les cas, par : une région s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, une zone de pêche FAO, un ou des Etats membres ou pays tiers, une région comprise dans un Etat membre ou pays tiers, un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières ;
  • soit en substituant cette référence par une déclaration, rédigée selon le modèle suivant : "La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[…] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)".

Elle doit en outre figurer dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire, et dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour ladite indication.

Enfin, il existe des exceptions à l'obligation d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire. Il s'agit par exemple des cas dans lesquels des termes géographiques sont compris dans les dénominations usuelles et génériques qui se rapportent littéralement à une origine, mais qui ne sont pas communément compris comme une indication d'origine ou un lieu de provenance (la moutarde de Dijon par exemple). Les indications géographiques protégées et les marques enregistrées faisant référence à une indication d'origine sont également exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/775.

QualétiQ Conseil peut vous accompagner pour la mise en conformité de vos étiquettes, soit dans le cadre d'une prestation de validation d'étiquetage, soit dans le cadre d'un compte-conseil !

 

Nutri-score : nouvelles modalités de calcul

L'arrêté du 30 août 2019, publié au JORF du 5 septembre 2019, a modifié l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat, dit "arrêté Nutri-score".

Le calcul de la composante dite "positive" P du score nutritionnel est modifié afin de tenir compte de la teneur en huiles de colza, de noix et d'olive.

Cette modification vient rectifier une contradiction des nouvelles recommandations nutritionnelles. En effet, celles-ci préconisent, d'une part, de privilégier les huiles de colza, de noix et d'olive et d'autre part, de limiter les produits avec des Nutri-scores D et E. Or, les huiles d'olive et de noix étaient classées D ! L'huile de colza était déjà classée C.

Ainsi, la composante P est désormais calculée en tenant compte de la teneur en protéines, en fibres, et du pourcentage total de fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive.

 

 

Interdiction du E 171 au 1er janvier 2020

L'arrêté du 17 avril 2019*  interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure était prévue dans la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 issue des Etats généraux de l'Alimentation.

L'interdiction est prise par mesure de précaution, suite à la publication d'un avis de l'Anses, et ne concerne que les denrées alimentaires mises sur le marché national.

* Arrêté publié au JORF du 25 avril 2019.

Indication de l'origine du lait et des viandes

Les dispositions du décret n°2016-1137 rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2020 par le décret n°2018-1239.

Initialement prévues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2017, ces dispositions devaient s'achever au 31 décembre 2018.

Elles ont été prolongées en attendant une harmonisation européenne. Le ministre de l'Alimentation souhaite en effet porter ce dispositif au niveau européen.