QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

Indication de l'origine du lait et des viandes

Les dispositions du décret n°2016-1137 rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2020 par le décret n°2018-1239.

Initialement prévues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2017, ces dispositions devaient s'achever au 31 décembre 2018.

Elles ont été prolongées en attendant une harmonisation européenne. Le ministre de l'Alimentation souhaite en effet porter ce dispositif au niveau européen.

#EGA : la loi a été publiée le 2 novembre 2018

La loi issue des Etats généraux de l'Alimentation a été publiée au JORF du 2 novembre 2018.

Cette loi, intitulée "LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" poursuit trois principaux objectifs : la juste rémunération des producteurs ; l'amélioration de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; et une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Elle est consultable sur Légifrance, au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB1D84D9B39463B08194426BC2552DC5.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id

Pays d'origine et lieu de provenance de l'ingrédient primaire

Le règlement (UE) n°2018/775 précise les modalités d'application de l'article 26 du règlement INCO, lequel énonce les règles générales et les obligations relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires préemballées.

Par application de ce règlement, lorsque l'étiquetage d'une denrée alimentaire mentionne un pays d'origine ou un lieu de provenance (termes, représentation graphique, symbole, indication faisant référence à un lieu ou à une zone géographique), et que celui-ci diffère de celui de son ingrédient primaire, alors le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire devra également être indiqué, de la façon suivante :

  • soit par une référence à la zone géographique : «  UE » , « non-UE » ou « UE et non-UE » ; ou, selon les cas, par : une région s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, une zone de pêche FAO, un ou des Etats membres ou pays tiers, une région comprise dans un Etats membre ou pays tiers, un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières ;
  • soit en substituant cette référence par une déclaration, rédigée selon le modèle suivant : "La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[…] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)".

L’indication de l’origine de l’ingrédient primaire devra figurer dans le même champ visuel que celle de la denrée alimentaire, dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour le pays d'origine/lieu de provenance de la denrée.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er avril 2020.