QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

NUTRI-SCORE : le règlement d'usage est publié !

Santé Publique France a publié le règlement d'usage de la marque collective "NUTRI-SCORE". Cette marque constitue la forme complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (rappel : l'arrêté fixant cette forme de présentation ne sera publié au Journal officiel qu'à l'issue de la période de statu quo, soit après le 25 juillet 2017).

La marque est constituée par 5 logos classants de A à E, destinés à être apposés sur les produits alimentaires, et 1 logo neutre, destiné aux supports de communication.

Nutriscore

Un exploitant qui souhaite utiliser le NUTRI-SCORE doit effectuer une demande préalable auprès de Santé Publique France, puis en informer l'Oqali. Il aura alors l'obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories de produits qu'il met sur le marché français et européen sous ses propres marques, dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa demande initiale.

L'autorisation d'usage de la marque est octroyée pour 10 ans.

Des sanctions sont prévues par le règlement d'usage en cas de non-respect de ce dernier.

Pour en savoir plus : http://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Nutri-Score

Etiquetage [nano]

Depuis le 13 décembre 2014, date d’entrée en application du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO), tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingré­dients, en faisant suivre le nom de l’ingrédient par le terme [nano].

Pour renforcer cette obligation, jusqu’alors peu ou mal appliquée, la France vient de publier un arrêté* fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.

Cet arrêté reprend les définitions et obligations du règlement INCO.

* Arrêté du 5 mai 2017 publié au JORF n°109 du 10 mai 2017.

[nano] Le dioxyde de titane sous surveillance

Le dioxyde de titane est un additif alimentaire, E 171, largement utilisé en tant que colorant dans différentes catégories d‘aliments (confiseries, desserts et crèmes glacés, produits de boulangerie et pâtisserie, biscuits, gâteaux, etc.).

Dans le dispositif national de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (R-nano), cet additif fait partie des ingrédients déclarés comme nanomatériaux. En effet, la taille des particules de dioxyde de titane (TiO2) peuvent varier de quelques dizaines à plusieurs centaines de nanomètres sous une forme dispersée, agrégée ou agglomérée, avec un pourcentage de particules considérées comme nanoparticulaires (dont les 3 dimensions sont inférieures ou égales à 100 nm) variant de 0 à 39 % en nombre et de 0 à 3,2 % en masse.

Récemment, en janvier 2017, une expérimentation animale de l’INRA a mis en évidence la formation de lésions colorectales précancéreuses chez le rat, associée à une exposition chronique au E 171.

L’ANSES a alors été saisie pour analyser cette étude et évaluer son extrapolation à l’homme. Selon l’Agence sanitaire, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’évaluation du E 171 menée par l’EFSA dans le cadre de ses évaluations des additifs alimentaires. Les nouvelles publications disponibles seront prises en compte lors de la réévaluation de cet additif.

Nutri-Score : l'arrêté en statu quo

Le Nutri-Score a été retenu par le ministère de la Santé en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’arrêté instaurant officiellement ce système d’information nutritionnelle complémentaire est actuellement soumis à examen par la Commission européenne et par les autres Etats membres, jusqu’au 25 juillet 2017. Il ne pourra être publié qu’à compter de cette date.

Cet arrêté établit le cahier des charges du Nutri-Score, notamment le mode de calcul du score nutritionnel et la représentation graphique du symbole. Les caractéristiques du logo (taille, couleur) seront définies dans un règlement d’usage de la marque collective Nutri-Score.

L’observatoire de l'alimentation, Oqali, sera en charge du suivi de l’utilisation du Nutri-Score. Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui souhaitent utiliser cette forme d’expression complémentaire, devront en informer la section nutritionnelle de l’Oqali.

Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon ont d’ores et déjà signé une charte d’engagement.