QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

Etiquetage nutritionnel : l'expérimentation en conditions réelles

La Loi relative à notre système de santé prévoit la possibilité d'accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Pour identifier le système le plus adapté, le ministère de la Santé a lancé une expérimentation en conditions réelles d'achat.

Quatre systèmes sont actuellement testés en magasins : le système 5-C ("Nutri-Score"), le système SENS, le Nutri-Repère et les "Traffic Lights".

Les conditions de l'expérimentation sont exposées sur la page dédiée du site du ministère de la Santé au lien suivant : http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/l-evaluation-en-conditions-reelles-d-achat-des-systemes-d-information-317290

Les résultats de l'expérimentation sont attendus en décembre pour une mise en place sur les emballages début 2017.

 

Le site info-nitrites de la FICT

La Fédération des Industriels de la Charcuterie Traiteur (FICT) propose désormais un portail d'information sur la place des nitrites dans la charcuterie.

Ce site d'information est accessible au lien http://info-nitrites.fr/

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

Fin de la dérogation... les symboles AOP, IGP et STG deviennent obligatoires

Le règlement (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires instaure, dans son article 12, l'obligation d'apposer les symboles de l'Union sur l'étiquetage des produits originaires de l’UE, commercialisés sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), et que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel que ce symbole. L'article 23 de ce règlement instaure ces mêmes obligations pour les spécialités traditionnelles garanties (STG).

En 2014, le règlement (UE) n°664/2014 a établi ces symboles, tout en prévoyant des règles transitoires permettant, jusqu'au 3 janvier 2016, que la dénomination enregistrée utilisée sur l'étiquetage soit accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante.

Depuis le 4 janvier 2016, l'apposition du symbole de l'Union devient donc obligatoire pour les AOP, IGP et STG, et doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination enregistrée.

Logo aop 1   Logo igp   Logo stg

Les règles de reproduction de ces symboles sont définies par le règlement (UE) n°668/2014 et son rectificatif publié au JOUE L39 du 14/02/2015.