QualétiQ Conseil est un cabinet conseil créé en 2006,

spécialisé en réglementation des denrées alimentaires.

 

Fin de la dérogation... les symboles AOP, IGP et STG deviennent obligatoires

Le règlement (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires instaure, dans son article 12, l'obligation d'apposer les symboles de l'Union sur l'étiquetage des produits originaires de l’UE, commercialisés sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), et que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel que ce symbole. L'article 23 de ce règlement instaure ces mêmes obligations pour les spécialités traditionnelles garanties (STG).

En 2014, le règlement (UE) n°664/2014 a établi ces symboles, tout en prévoyant des règles transitoires permettant, jusqu'au 3 janvier 2016, que la dénomination enregistrée utilisée sur l'étiquetage soit accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante.

Depuis le 4 janvier 2016, l'apposition du symbole de l'Union devient donc obligatoire pour les AOP, IGP et STG, et doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination enregistrée.

Logo aop 1   Logo igp   Logo stg

Les règles de reproduction de ces symboles sont définies par le règlement (UE) n°668/2014 et son rectificatif publié au JOUE L39 du 14/02/2015.

Etiquetage nutritionnel simplifié : le HCSP favorable au système 5-C

Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) a évalué la pertinence et la faisabilité de 12 systèmes d'information nutritionnelle pour identifier le système le plus adapté pour répondre aux objectifs de l’article 5 de la Loi relative à la modernisation du système de santé.

Actuellement en discussion au Sénat, cette loi prévoit en effet la possibilité d’accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire (prévue par le règlement InCo) d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dont les modalités devront être définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Anses et du CNA.

Concernant les systèmes d’information nutritionnelle évalués par le HCSP :

  • les systèmes Guiding stars et NuVal ne sont pas retenus car les données nécessaires au calcul de ces scores ne sont pas facilement accessibles et reproductibles par tous ;
  • les systèmes SAIN/LIM, Aquellefréquence, Health star rating system et My5 ne sont pas retenus car font appel à des données autres que celles incluses dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (Inco) ;
  • les systèmes Choices, Green Keyhole et Health check food specification program sont également écartés car ils ne proposent qu’une vision binaire « bon/pas bon » des produits ;
  • de même, les systèmes RNJ et Traffic lights multiples ne peuvent pas convenir car ils sont basés sur chaque nutriment et non sur une approche globale du produit.

Ainsi, seul le système 5-C basé sur le score FSA est jugé pertinent.

Etiquetage5c

Comment calculer le score FSA de son produit ? et quelle couleur y est associée ?

L’annexe II de l’avis du HCSP détaille les modalités de calcul. Globalement, il consiste à calculer un premier score A basé sur les nutriments « défavorables » (énergie, acides gras saturés, sucres simples et sodium), à l’aide d’une table de correspondance, et à soustraire de ce score A un score C calculé sur les nutriments « favorables » (fibres, fruits / légumes / légumineuses / oléagineux, et éventuellement protéines) pour obtenir le score FSA.

Selon le score FSA ainsi obtenu, le produit pourra apposer une couleur verte si son score est inférieur ou égal à -1 ; jaune pour un score FSA de 0 à 2 ; orange pour un score de 3 à 10 ; rose pour un score de 11 à 18 et rouge pour un score de 19 et plus.

Concernant les boissons, les fromages et les matières grasses, des modalités particulières de calcul s’appliquent.

DLUO / DDM : de la non-obligation à l’interdiction !

Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !

Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
  • les vinaigres ;
  • le sel de cuisine ;
  • les sucres à l’état solide ;
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Jurisprudence : l'étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), du 4 juin 2015, précise que "la liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte, pour le consommateur, de l’étiquetage de cette denrée".

La CJUE a été sollicitée par la Cour de justice allemande dans le cadre d'une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs à un fabricant d'infusions.

Ce dernier commercialise des infusions aux fruits, dont l’emballage présente des images de framboises et de fleurs de vanille ainsi que les mentions « infusion aux fruits avec des arômes naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille » et « ne contient que des ingrédients naturels », alors que la liste des ingrédients précise qu’il s’agit, pour la vanille et la framboise, d’ « arôme naturel avec goût de vanille » et d’« arôme naturel avec goût de framboise ».

L'association de protection des consommateurs l'accuse d'induire le consommateur en erreur sur la composition de l'infusion, car elle ne contient pas de constituants de vanille et de framboise, ni d'arômes naturels de vanille et de framboise.

Ainsi, selon la position de la CJUE, un étiquetage suggérant la présence d'un ingrédient en réalité absent (absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients) est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée en question.

Source : Affaire C-195/14, ECLI:EU:C:2015:361

×