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NUTRI-SCORE : le règlement d'usage est publié !

Santé Publique France a publié le règlement d'usage de la marque collective "NUTRI-SCORE". Cette marque constitue la forme complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (rappel : l'arrêté fixant cette forme de présentation ne sera publié au Journal officiel qu'à l'issue de la période de statu quo, soit après le 25 juillet 2017).

La marque est constituée par 5 logos classants de A à E, destinés à être apposés sur les produits alimentaires, et 1 logo neutre, destiné aux supports de communication.

Nutriscore

Un exploitant qui souhaite utiliser le NUTRI-SCORE doit effectuer une demande préalable auprès de Santé Publique France, puis en informer l'Oqali. Il aura alors l'obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories de produits qu'il met sur le marché français et européen sous ses propres marques, dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa demande initiale.

L'autorisation d'usage de la marque est octroyée pour 10 ans.

Des sanctions sont prévues par le règlement d'usage en cas de non-respect de ce dernier.

Pour en savoir plus : http://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Nutri-Score

Etiquetage [nano]

Depuis le 13 décembre 2014, date d’entrée en application du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO), tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingré­dients, en faisant suivre le nom de l’ingrédient par le terme [nano].

Pour renforcer cette obligation, jusqu’alors peu ou mal appliquée, la France vient de publier un arrêté* fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.

Cet arrêté reprend les définitions et obligations du règlement INCO.

* Arrêté du 5 mai 2017 publié au JORF n°109 du 10 mai 2017.

[nano] Le dioxyde de titane sous surveillance

Le dioxyde de titane est un additif alimentaire, E 171, largement utilisé en tant que colorant dans différentes catégories d‘aliments (confiseries, desserts et crèmes glacés, produits de boulangerie et pâtisserie, biscuits, gâteaux, etc.).

Dans le dispositif national de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (R-nano), cet additif fait partie des ingrédients déclarés comme nanomatériaux. En effet, la taille des particules de dioxyde de titane (TiO2) peuvent varier de quelques dizaines à plusieurs centaines de nanomètres sous une forme dispersée, agrégée ou agglomérée, avec un pourcentage de particules considérées comme nanoparticulaires (dont les 3 dimensions sont inférieures ou égales à 100 nm) variant de 0 à 39 % en nombre et de 0 à 3,2 % en masse.

Récemment, en janvier 2017, une expérimentation animale de l’INRA a mis en évidence la formation de lésions colorectales précancéreuses chez le rat, associée à une exposition chronique au E 171.

L’ANSES a alors été saisie pour analyser cette étude et évaluer son extrapolation à l’homme. Selon l’Agence sanitaire, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’évaluation du E 171 menée par l’EFSA dans le cadre de ses évaluations des additifs alimentaires. Les nouvelles publications disponibles seront prises en compte lors de la réévaluation de cet additif.

Nutri-Score : l'arrêté en statu quo

Le Nutri-Score a été retenu par le ministère de la Santé en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’arrêté instaurant officiellement ce système d’information nutritionnelle complémentaire est actuellement soumis à examen par la Commission européenne et par les autres Etats membres, jusqu’au 25 juillet 2017. Il ne pourra être publié qu’à compter de cette date.

Cet arrêté établit le cahier des charges du Nutri-Score, notamment le mode de calcul du score nutritionnel et la représentation graphique du symbole. Les caractéristiques du logo (taille, couleur) seront définies dans un règlement d’usage de la marque collective Nutri-Score.

L’observatoire de l'alimentation, Oqali, sera en charge du suivi de l’utilisation du Nutri-Score. Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui souhaitent utiliser cette forme d’expression complémentaire, devront en informer la section nutritionnelle de l’Oqali.

Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon ont d’ores et déjà signé une charte d’engagement.

Déclaration nutritionnelle obligatoire

Depuis le 13 décembre 2016, la déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées, excepté quelques produits listés à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO).

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants : l'énergie (kJ/kcal), les matières grasses (g), dont les acides gras saturés (g), les glucides (g), dont les sucres (g), les protéines (g) et le sel (g).

Elle peut être complétée par l’indication d’un ou plusieurs autres nutriments prévus par le règlement INCO : acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines et minéraux.

Etiquetage nutritionnel : l'expérimentation en conditions réelles

La Loi relative à notre système de santé prévoit la possibilité d'accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Pour identifier le système le plus adapté, le ministère de la Santé a lancé une expérimentation en conditions réelles d'achat.

Quatre systèmes sont actuellement testés en magasins : le système 5-C ("Nutri-Score"), le système SENS, le Nutri-Repère et les "Traffic Lights".

Les conditions de l'expérimentation sont exposées sur la page dédiée du site du ministère de la Santé au lien suivant : http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/l-evaluation-en-conditions-reelles-d-achat-des-systemes-d-information-317290

Les résultats de l'expérimentation sont attendus en décembre pour une mise en place sur les emballages début 2017.

 

Le site info-nitrites de la FICT

La Fédération des Industriels de la Charcuterie Traiteur (FICT) propose désormais un portail d'information sur la place des nitrites dans la charcuterie.

Ce site d'information est accessible au lien http://info-nitrites.fr/

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

Fin de la dérogation... les symboles AOP, IGP et STG deviennent obligatoires

Le règlement (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires instaure, dans son article 12, l'obligation d'apposer les symboles de l'Union sur l'étiquetage des produits originaires de l’UE, commercialisés sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), et que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel que ce symbole. L'article 23 de ce règlement instaure ces mêmes obligations pour les spécialités traditionnelles garanties (STG).

En 2014, le règlement (UE) n°664/2014 a établi ces symboles, tout en prévoyant des règles transitoires permettant, jusqu'au 3 janvier 2016, que la dénomination enregistrée utilisée sur l'étiquetage soit accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante.

Depuis le 4 janvier 2016, l'apposition du symbole de l'Union devient donc obligatoire pour les AOP, IGP et STG, et doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination enregistrée.

Logo aop 1   Logo igp   Logo stg

Les règles de reproduction de ces symboles sont définies par le règlement (UE) n°668/2014 et son rectificatif publié au JOUE L39 du 14/02/2015.

Etiquetage nutritionnel simplifié : le HCSP favorable au système 5-C

Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) a évalué la pertinence et la faisabilité de 12 systèmes d'information nutritionnelle pour identifier le système le plus adapté pour répondre aux objectifs de l’article 5 de la Loi relative à la modernisation du système de santé.

Actuellement en discussion au Sénat, cette loi prévoit en effet la possibilité d’accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire (prévue par le règlement InCo) d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dont les modalités devront être définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Anses et du CNA.

Concernant les systèmes d’information nutritionnelle évalués par le HCSP :

  • les systèmes Guiding stars et NuVal ne sont pas retenus car les données nécessaires au calcul de ces scores ne sont pas facilement accessibles et reproductibles par tous ;
  • les systèmes SAIN/LIM, Aquellefréquence, Health star rating system et My5 ne sont pas retenus car font appel à des données autres que celles incluses dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (Inco) ;
  • les systèmes Choices, Green Keyhole et Health check food specification program sont également écartés car ils ne proposent qu’une vision binaire « bon/pas bon » des produits ;
  • de même, les systèmes RNJ et Traffic lights multiples ne peuvent pas convenir car ils sont basés sur chaque nutriment et non sur une approche globale du produit.

Ainsi, seul le système 5-C basé sur le score FSA est jugé pertinent.

Etiquetage5c

Comment calculer le score FSA de son produit ? et quelle couleur y est associée ?

L’annexe II de l’avis du HCSP détaille les modalités de calcul. Globalement, il consiste à calculer un premier score A basé sur les nutriments « défavorables » (énergie, acides gras saturés, sucres simples et sodium), à l’aide d’une table de correspondance, et à soustraire de ce score A un score C calculé sur les nutriments « favorables » (fibres, fruits / légumes / légumineuses / oléagineux, et éventuellement protéines) pour obtenir le score FSA.

Selon le score FSA ainsi obtenu, le produit pourra apposer une couleur verte si son score est inférieur ou égal à -1 ; jaune pour un score FSA de 0 à 2 ; orange pour un score de 3 à 10 ; rose pour un score de 11 à 18 et rouge pour un score de 19 et plus.

Concernant les boissons, les fromages et les matières grasses, des modalités particulières de calcul s’appliquent.

DLUO / DDM : de la non-obligation à l’interdiction !

Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !

Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
  • les vinaigres ;
  • le sel de cuisine ;
  • les sucres à l’état solide ;
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Jurisprudence : l'étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), du 4 juin 2015, précise que "la liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte, pour le consommateur, de l’étiquetage de cette denrée".

La CJUE a été sollicitée par la Cour de justice allemande dans le cadre d'une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs à un fabricant d'infusions.

Ce dernier commercialise des infusions aux fruits, dont l’emballage présente des images de framboises et de fleurs de vanille ainsi que les mentions « infusion aux fruits avec des arômes naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille » et « ne contient que des ingrédients naturels », alors que la liste des ingrédients précise qu’il s’agit, pour la vanille et la framboise, d’ « arôme naturel avec goût de vanille » et d’« arôme naturel avec goût de framboise ».

L'association de protection des consommateurs l'accuse d'induire le consommateur en erreur sur la composition de l'infusion, car elle ne contient pas de constituants de vanille et de framboise, ni d'arômes naturels de vanille et de framboise.

Ainsi, selon la position de la CJUE, un étiquetage suggérant la présence d'un ingrédient en réalité absent (absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients) est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée en question.

Source : Affaire C-195/14, ECLI:EU:C:2015:361

Bientôt la fin de la DDM (ex-DLUO) ?

... pour quelques produits seulement.

En effet, un amendement au projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopé le 26 mai 2015 à l'Assemblée nationale, insère un article 22 undecies, qui vise à interdire l’inscription de la DLUO (DDM) pour les produits listés à l’annexe X point 1.d du règlement INCO.

Les produits ainsi concernés sont : 

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, 
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et les produits similaires,
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool,
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h après la fabrication,
  • les vinaigres,
  • le sel de cuisine,
  • les sucres à l’état solide,
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés,
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Le texte de la "petite loi", réexaminé en commissions au Sénat au cours du mois de juin, sera discuté en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet 2015, avant son adoption définitive et sa publication au Journal officiel.

Source : Texte adopté n°519 "petite loi", 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0519.pdf

INCO : l'étiquetage nutritionnel obligatoire au 13 décembre 2016

Le règlement INCO* est entré en vigueur le 13 décembre 2014.

Pour les industriels qui n'apposent pas encore de déclaration nutritionnelle sur leurs produits, celle-ci deviendra obligatoire le 13 décembre 2016.

*Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

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