Nutri-Score : l'arrêté en statu quo

Le Nutri-Score a été retenu par le ministère de la Santé en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’arrêté instaurant officiellement ce système d’information nutritionnelle complémentaire est actuellement soumis à examen par la Commission européenne et par les autres Etats membres, jusqu’au 25 juillet 2017. Il ne pourra être publié qu’à compter de cette date.

Cet arrêté établit le cahier des charges du Nutri-Score, notamment le mode de calcul du score nutritionnel et la représentation graphique du symbole. Les caractéristiques du logo (taille, couleur) seront définies dans un règlement d’usage de la marque collective Nutri-Score.