NUTRI-SCORE : le règlement d'usage est publié !

Santé Publique France a publié le règlement d'usage de la marque collective "NUTRI-SCORE". Cette marque constitue la forme complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (rappel : l'arrêté fixant cette forme de présentation ne sera publié au Journal officiel qu'à l'issue de la période de statu quo, soit après le 25 juillet 2017).

La marque est constituée par 5 logos classants de A à E, destinés à être apposés sur les produits alimentaires, et 1 logo neutre, destiné aux supports de communication.

Un exploitant qui souhaite utiliser le NUTRI-SCORE doit effectuer une demande préalable auprès de Santé Publique France, puis en informer l'Oqali. Il aura alors l'obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories de produits qu'il met sur le marché français et européen sous ses propres marques, dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa demande initiale.

L'autorisation d'usage de la marque est octroyée pour 10 ans.

Des sanctions sont prévues par le règlement d'usage en cas de non-respect de ce dernier.

Pour en savoir plus : http://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Nutri-Score