Billets de qualetiqconseil

DLUO / DDM : de la non-obligation à l’interdiction !

Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !

Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
  • les vinaigres ;
  • le sel de cuisine ;
  • les sucres à l’état solide ;
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Jurisprudence : l'étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), du 4 juin 2015, précise que "la liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte, pour le consommateur, de l’étiquetage de cette denrée".

La CJUE a été sollicitée par la Cour de justice allemande dans le cadre d'une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs à un fabricant d'infusions.

Ce dernier commercialise des infusions aux fruits, dont l’emballage présente des images de framboises et de fleurs de vanille ainsi que les mentions « infusion aux fruits avec des arômes naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille » et « ne contient que des ingrédients naturels », alors que la liste des ingrédients précise qu’il s’agit, pour la vanille et la framboise, d’ « arôme naturel avec goût de vanille » et d’« arôme naturel avec goût de framboise ».

L'association de protection des consommateurs l'accuse d'induire le consommateur en erreur sur la composition de l'infusion, car elle ne contient pas de constituants de vanille et de framboise, ni d'arômes naturels de vanille et de framboise.

Ainsi, selon la position de la CJUE, un étiquetage suggérant la présence d'un ingrédient en réalité absent (absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients) est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée en question.

Source : Affaire C-195/14, ECLI:EU:C:2015:361

Bientôt la fin de la DDM (ex-DLUO) ?

... pour quelques produits seulement.

En effet, un amendement au projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopé le 26 mai 2015 à l'Assemblée nationale, insère un article 22 undecies, qui vise à interdire l’inscription de la DLUO (DDM) pour les produits listés à l’annexe X point 1.d du règlement INCO.

Les produits ainsi concernés sont : 

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, 
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et les produits similaires,
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool,
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h après la fabrication,
  • les vinaigres,
  • le sel de cuisine,
  • les sucres à l’état solide,
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés,
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Le texte de la "petite loi", réexaminé en commissions au Sénat au cours du mois de juin, sera discuté en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet 2015, avant son adoption définitive et sa publication au Journal officiel.

Source : Texte adopté n°519 "petite loi", 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0519.pdf

INCO : l'étiquetage nutritionnel obligatoire au 13 décembre 2016

Le règlement INCO* est entré en vigueur le 13 décembre 2014.

Pour les industriels qui n'apposent pas encore de déclaration nutritionnelle sur leurs produits, celle-ci deviendra obligatoire le 13 décembre 2016.

*Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

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