CJUE

Jurisprudence : l'étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), du 4 juin 2015, précise que "la liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte, pour le consommateur, de l’étiquetage de cette denrée".

La CJUE a été sollicitée par la Cour de justice allemande dans le cadre d'une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs à un fabricant d'infusions.

Ce dernier commercialise des infusions aux fruits, dont l’emballage présente des images de framboises et de fleurs de vanille ainsi que les mentions « infusion aux fruits avec des arômes naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille » et « ne contient que des ingrédients naturels », alors que la liste des ingrédients précise qu’il s’agit, pour la vanille et la framboise, d’ « arôme naturel avec goût de vanille » et d’« arôme naturel avec goût de framboise ».

L'association de protection des consommateurs l'accuse d'induire le consommateur en erreur sur la composition de l'infusion, car elle ne contient pas de constituants de vanille et de framboise, ni d'arômes naturels de vanille et de framboise.

Ainsi, selon la position de la CJUE, un étiquetage suggérant la présence d'un ingrédient en réalité absent (absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients) est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée en question.

Source : Affaire C-195/14, ECLI:EU:C:2015:361

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