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DLUO / DDM : de la non-obligation à l’interdiction !
- Par qualetiqconseil
- Le 29/09/2015
- Dans Actualités
Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !
Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :
- les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
- les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
- les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
- les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
- les vinaigres ;
- le sel de cuisine ;
- les sucres à l’état solide ;
- les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
- les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.
Bientôt la fin de la DDM (ex-DLUO) ?
- Par qualetiqconseil
- Le 18/06/2015
- Dans Actualités
... pour quelques produits seulement.
En effet, un amendement au projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopé le 26 mai 2015 à l'Assemblée nationale, insère un article 22 undecies, qui vise à interdire l’inscription de la DLUO (DDM) pour les produits listés à l’annexe X point 1.d du règlement INCO.
Les produits ainsi concernés sont :
- les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre,
- les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et les produits similaires,
- les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool,
- les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h après la fabrication,
- les vinaigres,
- le sel de cuisine,
- les sucres à l’état solide,
- les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés,
- les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.
Le texte de la "petite loi", réexaminé en commissions au Sénat au cours du mois de juin, sera discuté en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet 2015, avant son adoption définitive et sa publication au Journal officiel.
Source : Texte adopté n°519 "petite loi",
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