DLUO

Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !

Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :

• les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
• les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
• les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
• les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
• les vinaigres ;
• le sel de cuisine ;
• les sucres à l’état solide ;
• les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
• les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

... pour quelques produits seulement.

En effet, un amendement au projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopé le 26 mai 2015 à l'Assemblée nationale, insère un article 22 undecies, qui vise à interdire l’inscription de la DLUO (DDM) pour les produits listés à l’annexe X point 1.d du règlement INCO.

Les produits ainsi concernés sont : 

• les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, 
• les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et les produits similaires,
• les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool,
• les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h après la fabrication,
• les vinaigres,
• le sel de cuisine,
• les sucres à l’état solide,
• les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés,
• les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Le texte de la "petite loi", réexaminé en commissions au Sénat au cours du mois de juin, sera discuté en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet 2015, avant son adoption définitive et sa publication au Journal officiel.

Source : Texte adopté n°519 "petite loi", 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0519.pdf