étiquetage nutritionnel

NUTRI-SCORE : le règlement d'usage est publié !

Santé Publique France a publié le règlement d'usage de la marque collective "NUTRI-SCORE". Cette marque constitue la forme complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (rappel : l'arrêté fixant cette forme de présentation ne sera publié au Journal officiel qu'à l'issue de la période de statu quo, soit après le 25 juillet 2017).

La marque est constituée par 5 logos classants de A à E, destinés à être apposés sur les produits alimentaires, et 1 logo neutre, destiné aux supports de communication.

Nutriscore

Un exploitant qui souhaite utiliser le NUTRI-SCORE doit effectuer une demande préalable auprès de Santé Publique France, puis en informer l'Oqali. Il aura alors l'obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories de produits qu'il met sur le marché français et européen sous ses propres marques, dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa demande initiale.

L'autorisation d'usage de la marque est octroyée pour 10 ans.

Des sanctions sont prévues par le règlement d'usage en cas de non-respect de ce dernier.

Pour en savoir plus : http://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Nutri-Score

Nutri-Score : l'arrêté en statu quo

Le Nutri-Score a été retenu par le ministère de la Santé en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’arrêté instaurant officiellement ce système d’information nutritionnelle complémentaire est actuellement soumis à examen par la Commission européenne et par les autres Etats membres, jusqu’au 25 juillet 2017. Il ne pourra être publié qu’à compter de cette date.

Cet arrêté établit le cahier des charges du Nutri-Score, notamment le mode de calcul du score nutritionnel et la représentation graphique du symbole. Les caractéristiques du logo (taille, couleur) seront définies dans un règlement d’usage de la marque collective Nutri-Score.

L’observatoire de l'alimentation, Oqali, sera en charge du suivi de l’utilisation du Nutri-Score. Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui souhaitent utiliser cette forme d’expression complémentaire, devront en informer la section nutritionnelle de l’Oqali.

Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon ont d’ores et déjà signé une charte d’engagement.

Déclaration nutritionnelle obligatoire

Depuis le 13 décembre 2016, la déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées, excepté quelques produits listés à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO).

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants : l'énergie (kJ/kcal), les matières grasses (g), dont les acides gras saturés (g), les glucides (g), dont les sucres (g), les protéines (g) et le sel (g).

Elle peut être complétée par l’indication d’un ou plusieurs autres nutriments prévus par le règlement INCO : acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines et minéraux.

Etiquetage nutritionnel : l'expérimentation en conditions réelles

La Loi relative à notre système de santé prévoit la possibilité d'accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Pour identifier le système le plus adapté, le ministère de la Santé a lancé une expérimentation en conditions réelles d'achat.

Quatre systèmes sont actuellement testés en magasins : le système 5-C ("Nutri-Score"), le système SENS, le Nutri-Repère et les "Traffic Lights".

Les conditions de l'expérimentation sont exposées sur la page dédiée du site du ministère de la Santé au lien suivant : http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/l-evaluation-en-conditions-reelles-d-achat-des-systemes-d-information-317290

Les résultats de l'expérimentation sont attendus en décembre pour une mise en place sur les emballages début 2017.

 

Etiquetage nutritionnel simplifié : le HCSP favorable au système 5-C

Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) a évalué la pertinence et la faisabilité de 12 systèmes d'information nutritionnelle pour identifier le système le plus adapté pour répondre aux objectifs de l’article 5 de la Loi relative à la modernisation du système de santé.

Actuellement en discussion au Sénat, cette loi prévoit en effet la possibilité d’accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire (prévue par le règlement InCo) d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dont les modalités devront être définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Anses et du CNA.

Concernant les systèmes d’information nutritionnelle évalués par le HCSP :

  • les systèmes Guiding stars et NuVal ne sont pas retenus car les données nécessaires au calcul de ces scores ne sont pas facilement accessibles et reproductibles par tous ;
  • les systèmes SAIN/LIM, Aquellefréquence, Health star rating system et My5 ne sont pas retenus car font appel à des données autres que celles incluses dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (Inco) ;
  • les systèmes Choices, Green Keyhole et Health check food specification program sont également écartés car ils ne proposent qu’une vision binaire « bon/pas bon » des produits ;
  • de même, les systèmes RNJ et Traffic lights multiples ne peuvent pas convenir car ils sont basés sur chaque nutriment et non sur une approche globale du produit.

Ainsi, seul le système 5-C basé sur le score FSA est jugé pertinent.

Etiquetage5c

Comment calculer le score FSA de son produit ? et quelle couleur y est associée ?

L’annexe II de l’avis du HCSP détaille les modalités de calcul. Globalement, il consiste à calculer un premier score A basé sur les nutriments « défavorables » (énergie, acides gras saturés, sucres simples et sodium), à l’aide d’une table de correspondance, et à soustraire de ce score A un score C calculé sur les nutriments « favorables » (fibres, fruits / légumes / légumineuses / oléagineux, et éventuellement protéines) pour obtenir le score FSA.

Selon le score FSA ainsi obtenu, le produit pourra apposer une couleur verte si son score est inférieur ou égal à -1 ; jaune pour un score FSA de 0 à 2 ; orange pour un score de 3 à 10 ; rose pour un score de 11 à 18 et rouge pour un score de 19 et plus.

Concernant les boissons, les fromages et les matières grasses, des modalités particulières de calcul s’appliquent.

INCO : l'étiquetage nutritionnel obligatoire au 13 décembre 2016

Le règlement INCO* est entré en vigueur le 13 décembre 2014.

Pour les industriels qui n'apposent pas encore de déclaration nutritionnelle sur leurs produits, celle-ci deviendra obligatoire le 13 décembre 2016.

*Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

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