origine

Pays d'origine et lieu de provenance de l'ingrédient primaire

Le règlement (UE) n°2018/775 précise les modalités d'application de l'article 26 du règlement INCO, lequel énonce les règles générales et les obligations relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires préemballées.

Par application de ce règlement, lorsque l'étiquetage d'une denrée alimentaire mentionne un pays d'origine ou un lieu de provenance (termes, représentation graphique, symbole, indication faisant référence à un lieu ou à une zone géographique), et que celui-ci diffère de celui de son ingrédient primaire, alors le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire devra également être indiqué, de la façon suivante :

  • soit par une référence à la zone géographique : «  UE » , « non-UE » ou « UE et non-UE » ; ou, selon les cas, par : une région s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, une zone de pêche FAO, un ou des Etats membres ou pays tiers, une région comprise dans un Etats membre ou pays tiers, un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières ;
  • soit en substituant cette référence par une déclaration, rédigée selon le modèle suivant : "La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[…] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)".

L’indication de l’origine de l’ingrédient primaire devra figurer dans le même champ visuel que celle de la denrée alimentaire, dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour le pays d'origine/lieu de provenance de la denrée.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er avril 2020.

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

×