QualétiQ Conseil

INCO : l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire

Au 1er avril 2020, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 sera d'application obligatoire.

Ce règlement précise les modalités d'application de l'article 26 du règlement (UE) n°1169/2011 (règlement INCO) en ce qui concerne l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque l'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est mis en évidence dans l'étiquetage.

Selon le point 2 a) de cet article 26 :

"2. L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire :

a) dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent".

Ainsi, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire est mis en évidence dans l'étiquetage, le pays d’origine ou le lieu de provenance de son  ingrédient primaire doit également être précisé, s'il est différent.

Selon le règlement (UE) 2018/775, l'indication se fait : 

  • soit par une référence à la zone géographique : «  UE » , « non-UE » ou « UE et non-UE » ; ou, selon les cas, par : une région s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, une zone de pêche FAO, un ou des Etats membres ou pays tiers, une région comprise dans un Etat membre ou pays tiers, un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières ;
  • soit en substituant cette référence par une déclaration, rédigée selon le modèle suivant : "La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[…] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)".

Elle doit en outre figurer dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire, et dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour ladite indication.

Enfin, il existe des exceptions à l'obligation d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire. Il s'agit par exemple des cas dans lesquels des termes géographiques sont compris dans les dénominations usuelles et génériques qui se rapportent littéralement à une origine, mais qui ne sont pas communément compris comme une indication d'origine ou un lieu de provenance (la moutarde de Dijon par exemple). Les indications géographiques protégées et les marques enregistrées faisant référence à une indication d'origine sont également exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/775.

QualétiQ Conseil peut vous accompagner pour la mise en conformité de vos étiquettes, soit dans le cadre d'une prestation de validation d'étiquetage, soit dans le cadre d'un compte-conseil !

 

Indication de l'origine du lait et des viandes

Les dispositions du décret n°2016-1137 rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2020 par le décret n°2018-1239.

Initialement prévues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2017, ces dispositions devaient s'achever au 31 décembre 2018.

Elles ont été prolongées en attendant une harmonisation européenne. Le ministre de l'Alimentation souhaite en effet porter ce dispositif au niveau européen.

#EGA : la loi a été publiée le 2 novembre 2018

La loi issue des Etats généraux de l'Alimentation a été publiée au JORF du 2 novembre 2018.

Cette loi, intitulée "LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" poursuit trois principaux objectifs : la juste rémunération des producteurs ; l'amélioration de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; et une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Elle est consultable sur Légifrance, au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB1D84D9B39463B08194426BC2552DC5.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id

Offre d'emploi [recrutement terminé]

URGENT !

Dans le cadre d’un congé maternité, nous recherchons un ingénieur-conseil.

Vous effectuerez principalement le suivi des demandes clients et vous participerez à la correction/validation des étiquetages (tâches évolutives selon le profil du candidat).

Vous rejoindrez une équipe de 4 consultants.

Le poste à pourvoir est un CDD de 5 mois à temps plein, avec début souhaité début septembre, basé à Caen (14000) avec la majeure partie de l'activité à effectuer à distance depuis son domicile (télétravail).

Profil du candidat :
De formation BAC+5, vous avez de bonnes connaissances dans la validation d’étiquetages. Des compétences dans l’un ou plusieurs des domaines suivants sont requises : denrées alimentaires, petfoods, cosmétiques et préparations contenant des substances dangereuses (règlement CLP).

Enthousiaste, perfectionniste et rigoureux, vous êtes autonome (la plus grande partie de l'activité s'effectue à domicile) et doté d’une bonne capacité d’adaptation. Maîtrisant parfaitement la langue française tant orale qu’écrite (et le pack Office), vous possédez de bonnes connaissances en anglais (écrit). Des bases linguistiques en allemand seraient appréciées.

Modalités de candidature :

Merci d'adresser CV et lettre de motivation à l'adresse suivante :
corinne.holley@club-internet.fr

 

Déclaration nutritionnelle obligatoire

Depuis le 13 décembre 2016, la déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées, excepté quelques produits listés à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO).

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants : l'énergie (kJ/kcal), les matières grasses (g), dont les acides gras saturés (g), les glucides (g), dont les sucres (g), les protéines (g) et le sel (g).

Elle peut être complétée par l’indication d’un ou plusieurs autres nutriments prévus par le règlement INCO : acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines et minéraux.

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

Etiquetage nutritionnel simplifié : le HCSP favorable au système 5-C

Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) a évalué la pertinence et la faisabilité de 12 systèmes d'information nutritionnelle pour identifier le système le plus adapté pour répondre aux objectifs de l’article 5 de la Loi relative à la modernisation du système de santé.

Actuellement en discussion au Sénat, cette loi prévoit en effet la possibilité d’accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire (prévue par le règlement InCo) d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dont les modalités devront être définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Anses et du CNA.

Concernant les systèmes d’information nutritionnelle évalués par le HCSP :

  • les systèmes Guiding stars et NuVal ne sont pas retenus car les données nécessaires au calcul de ces scores ne sont pas facilement accessibles et reproductibles par tous ;
  • les systèmes SAIN/LIM, Aquellefréquence, Health star rating system et My5 ne sont pas retenus car font appel à des données autres que celles incluses dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (Inco) ;
  • les systèmes Choices, Green Keyhole et Health check food specification program sont également écartés car ils ne proposent qu’une vision binaire « bon/pas bon » des produits ;
  • de même, les systèmes RNJ et Traffic lights multiples ne peuvent pas convenir car ils sont basés sur chaque nutriment et non sur une approche globale du produit.

Ainsi, seul le système 5-C basé sur le score FSA est jugé pertinent.

Etiquetage5c

Comment calculer le score FSA de son produit ? et quelle couleur y est associée ?

L’annexe II de l’avis du HCSP détaille les modalités de calcul. Globalement, il consiste à calculer un premier score A basé sur les nutriments « défavorables » (énergie, acides gras saturés, sucres simples et sodium), à l’aide d’une table de correspondance, et à soustraire de ce score A un score C calculé sur les nutriments « favorables » (fibres, fruits / légumes / légumineuses / oléagineux, et éventuellement protéines) pour obtenir le score FSA.

Selon le score FSA ainsi obtenu, le produit pourra apposer une couleur verte si son score est inférieur ou égal à -1 ; jaune pour un score FSA de 0 à 2 ; orange pour un score de 3 à 10 ; rose pour un score de 11 à 18 et rouge pour un score de 19 et plus.

Concernant les boissons, les fromages et les matières grasses, des modalités particulières de calcul s’appliquent.

DLUO / DDM : de la non-obligation à l’interdiction !

Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en application du règlement InCo, la date de durabilité minimale (DDM), transcrite par la mention « à consommer de préférence avant le » N’EST PAS REQUISE pour les produits listés à l’annexe X, point d du règlement n°1169/2011 ; ce qui n’exclut pas la possibilité de la mentionner !

Aujourd’hui, la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 103, INTERDIT l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour ces produits, à savoir :

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires; cette dérogation ne s’applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
  • les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant du code NC 2206 00 et obtenues à partir de raisin ou de moût de raisin ;
  • les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
  • les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
  • les vinaigres ;
  • le sel de cuisine ;
  • les sucres à l’état solide ;
  • les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
  • les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

INCO : l'étiquetage nutritionnel obligatoire au 13 décembre 2016

Le règlement INCO* est entré en vigueur le 13 décembre 2014.

Pour les industriels qui n'apposent pas encore de déclaration nutritionnelle sur leurs produits, celle-ci deviendra obligatoire le 13 décembre 2016.

*Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Nouveau logo et nouveau site internet !

A l'aube de sa 10ème année, QualétiQ Conseil se dote d'un nouveau logo et d'un nouveau site internet.

Ce site vous permettra de découvrir l'entreprise et de rester en contact avec nous.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Internet.

Toute l'actualité sur le blog

En plus d'un site Internet de présentation, nous voulons vous proposer un blog afin de partager l'actualité de l'entreprise et de la réglementation des denrées alimentaires.

Ce blog est disponible directement depuis ce site à partir du menu "actualités" !

×