viande

Indication de l'origine du lait et des viandes

Les dispositions du décret n°2016-1137 rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2020 par le décret n°2018-1239.

Initialement prévues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2017, ces dispositions devaient s'achever au 31 décembre 2018.

Elles ont été prolongées en attendant une harmonisation européenne. Le ministre de l'Alimentation souhaite en effet porter ce dispositif au niveau européen.

Indication de l'origine des viandes et du lait : le décret est publié

Le décret 2016-1137 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'indication de l'origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients.

L'origine devra être indiquée dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient, ou dans une note au bas de la liste.

Le seuil en dessous duquel les denrées alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation d'étiquetage sera fixé par arrêté. Ce seuil sera au plus de 50 % (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée).

Le non-respect de l'indication de l'origine est passible d'une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par infraction constatée.

A l'issue de l'application du décret prévue jusqu'au 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européeene, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

 

×