#EGA : la loi a été publiée le 2 novembre 2018

La loi issue des Etats généraux de l'Alimentation a été publiée au JORF du 2 novembre 2018.

Cette loi, intitulée "LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" poursuit trois principaux objectifs : la juste rémunération des producteurs ; l'amélioration de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; et une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Elle est consultable sur Légifrance, au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB1D84D9B39463B08194426BC2552DC5.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id

EGA Loi QualétiQ Conseil réglementation agroalimentaire

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